http://www.enssib.fr/breves/2010/11/03/archives-publiques-et-gratuite-quelle-reponse-legale
Dans une question écrite du 9 septembre 2010 au ministre de la Culture, Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, a posé la question de la légalité de la communication des fichiers d'archives numérisés sur des fonds publics à des sociétés privées susceptibles de procéder à leur exploitation commerciale. La réponse du ministère de la Culture et de la Communication du 21 octobre rappelle que si les services d'archives publics peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation de leurs fichiers, "aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité."
Dans une question écrite du 9 septembre 2010 au ministre de la Culture, Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, a posé la question de la légalité de la communication des fichiers d'archives numérisés sur des fonds publics à des sociétés privées susceptibles de procéder à leur exploitation commerciale. La réponse du ministère de la Culture et de la Communication du 21 octobre rappelle que si les services d'archives publics peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation de leurs fichiers, "aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité."
KlausGraf - am Mittwoch, 3. November 2010, 15:25 - Rubrik: Internationale Aspekte
